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Conditions générales

Conditions générales de livraison pour machines et installations

selon SSCM (Société suisse des constructeurs des machines)

1. Généralités
1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu'il accepte la commande (confirmation de com-mande). Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.
1.2 Les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions de livraison lorsque l'offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite du fournisseur.
1.3 La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques, sont assimilées à la forme écrite si cela est spécialement stipulé par les parties.
1.4 Si une disposition des présentes conditions de livraison s'avérait sans effet en tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de celle invalidée.
2. Etenciue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à opérer tous changements conduisant à des améliorations, à condition qu'il n'en résulte pas d'augmentation de prix.
3. Plans et documents techniques
3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus et les
catalogues n'engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent le fournisseur qu'en cas de garanties expresses.
3.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu'elle transmet à l'autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s'engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de l'émetteur. 11 ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.
4. Prescriptions applicables au lieu de destination et dispositifs de sécurité
4.1 L'acheteur doit attirer l'attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l'exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et des accidents.
4.2 Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes
en vigueur au domicile légal de l'acheteur indiquées au fournisseur conformément au chiffre 4.1. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s'ils ont été expressément convenus_
5 Prix
5.1 Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent nets, au départ de l'usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d'assurance, de permis d'exportation, de transit et d'importation, ainsi que d'autres autorisations et certifications sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur supportera égale¬ment tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat ou les remboursera au fournisseur, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier e dû s'en acquitter.
5.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et celui de l'exécution des obligations prévue au contrat. Cette adaptation se fera selon la formule d'adaptation des prix annexée aux présentes conditions. Une adaptation des prix appropriée découle en outre de: la prolongation du délai de livraison fondée sur l'un des motifs mentionnés au chiffre 8 3, ou de - la modification de la nature ou de l'étendue de la livraison ou des prestations convenues, ou de la modification des matériaux ou de l'exécution, au motif que la documentation fournie par l'acheteur n'était pas conforme aux circonstances réelles ou s'est avérée incomplète.
6. Conditions de paiement
6.1 L'acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paie¬ment convenues, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d'autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés- un tiers à titre d'acompte dans le mois qui suit la réception par l'acheteur de la confirmation de commande   
- un tiers à l'échéance des deux tiers du délai de livraison convenu,   
- le solde dans le mois qui suit l'avis du fournisseur que la livraison est prête à l'expédition. L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses a été mis à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Lorsque
l'accord autorise un paiement par lettres de change, l'acheteur en supporte l'escompte, l'impôt et les frais d'encaissement.
6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n'empêchent pas l'utilisation des livraisons.
6.3 Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s'en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. Si l'acheteur est en demeure pour l'un de ses versements, quelle qu'en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l'acheteur ne s'exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l'exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l'expédition, jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n'obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d'exiger des dommages-intérêts.
6.4 Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, ii est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l'acheteur, soit à un taux de 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé, Reste réservé le droit de demander l'indemnisation d'autres préjudices.
7. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat. L'acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l'acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en l'état la livraison et l'assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
8 Délai de livraison
8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l'obtention des autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition
8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l'acheteur.
8.3 Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l'exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l'attention commandée par !es circonstances. A titre d'exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défec¬tueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d'importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels; c) lorsque l'acheteur ou un tiers est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
8.4 L'acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute du fournisseur et que l'acheteur peut prouver un dommage en découlant. Aucun dédommagement n'est dû si l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement. Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s'élevant au maximum à 1/2 3/o Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement. Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l'acheteur doit fixer par écrit au fournisseur un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n'est pas respecté pour des motifs imputables au fournisseur, l'acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés, en offrant la restitution des livraisons déjà effectuées.
8.5 Lorsqu'au lieu d'un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d'un délai de livraison; les chiffres 8.1 à 8.4 sont applicables par analogie.
8 6 Les droits et prétentions de l'acheteur, en raison du retard des livraisons ou des prestations, sont ceux mentionnés exhaustivement et expressément à la présente clause 8. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur; elles s'appliquent toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.
9. Emballage
L'emballage est facturé séparément par le fournisseur et n'est pas repris. Toutefois, si l'emballage est désigné comme propriété du fournisseur, il doit être retourné par l'acheteur franco au lieu d'expédition.
10. Transfert des profits et risques
10.1 Les profits et les risques passent à l'acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l'usine.
10.2 Si l'expédition est retardée sur demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l'usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l'acheteur.
11. Expédition, transport et assurance
11.1 Le fournisseur devra être informé à temps des exigences particulières relatives à l'expédition, au transport et à l'assurance. L'acheteur assume les frais et les risques du transport. Dès réception des livraisons ou des documents de transport, l'acheteur est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation relative à l'expédition ou au transport.
11.2 L'acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu'ils soient.
12. Procédure de réception des livraisons et prestations
12.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l'expédition. L'acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu'en vertu d'un accord particulier et à ses propres frais.
12.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de notifier au fournisseur les éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
12.3 L'acheteur devant lui en donner la possibilité, le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 12.2. Après réparation des défauts, une procédure de réception des livraisons aura lieu à la demande de l'acheteur ou du fournisseur, conformément au chiffre 12.4.
12.4 Sous réserve du chiffre 12.3, la mise en oeuvre d'une procédure de réception, comme l'établissement des conditions y relatives, exigent une convention particulière. Sauf stipulation contraire, les principes suivants sont applicables: - Le fournisseur est tenu d'informer l'acheteur aussitôt que possible de la mise en oeuvre de la procédure de réception afin que celui-ci ou son représentant puisse y participer. Un procès-verbal de réception est établi, dûment signé par l'acheteur et le fournisseur ou leur représentant respectif. Le procès-verbal constate que la réception a eu lieu et a été prononcée ou qu'elle a été prononcée sous certaines réserves ou que l'acheteur refuse l'acceptation. Dans les deux derniers cas, le procès-verbal doit indiquer séparément les défauts invoqués. En cas de défauts de peu d'importance, en particulier ceux qui n'entravent pas le fonctionnement des livraisons ou prestations de manière essentielle, l'acheteur ne peut refuser de prononcer la réception de ces dernières ni de signer le procès-verbal y relatif. Le fournisseur réparera sans délai de tels défauts.

En cas d'importantes dérogations au contrat ou de défauts graves, l'acheteur donnera la possibilité au fournisseur d'y remédier dans un délai raisonnable. Ensuite, une nouvelle procédure de réception est mise en oeuvre. Si d'importantes dérogations au contrat ou des défauts graves apparaissent à nouveau, l'acheteur est en droit d'exiger du fournisseur, dans la mesure où les parties au contrat en ont convenu, une réduction du prix, le versement d'une indemnité ou d'autres prestations de même espèce. Toutefois, si lors de cette procédure de réception des dérogations ou défauts sont d'une telle gravité qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons et prestations ne peuvent être utilisées conformément à l'affectation envisagée, ou que leur utilisation est considérablement réduite, l'acheteur a le droit de refuser de prononcer la réception des éléments défectueux ou de se départir du contrat s'il n'est pas économiquement raisonnable d'exiger de lui une acceptation partielle. Dans ce cas, le fournisseur n'est tenu de rembourser que les sommes payées pour les éléments concernés par la résiliation du contrat.
12.5 La réception est également réputée prononcée: - si la procédure de réception n'a pu être mise en oeuvre à la date prévue pour des motifs qui ne sont pas imputables au fournisseur; si l'acheteur refuse l'acceptation sans droit; - si l'acheteur refuse de signer le procès-verbal de réception établi conformément au chiffre 12.4; - dès que l'acheteur utilise des livraisons ou prestations du fournisseur.
12.6 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l'acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément au chiffre 12.4 et à la clause 13 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).
13. Garantie, responsabilité en raison des défauts
13.1 Durée de la garantie Le délai de garantie est des 12 mois, respectivement de 6 mois en cas d'exploitation comprenant plus qu'une équipe. Il court dès que les livraisons quittent l'usine ou dés l'achèvement du montage dans la mesure où le fournisseur se charge de celui-ci également ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement convenue. Si l'expédition, l'achèvement du montage ou la mise en oeuvre de la procédure de réception sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l'avis informant l'acheteur que la livraison est prête à l'expédition. Un nouveau délai de garantie de 6 mois est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement, l'achèvement de la réparation ou la réception et expire en tout cas à l'échéance d'un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
Le droit à la garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d'y remédier.
13.2 Responsabilité en raison des défauts de matériaux, de conception ou de fabrication A la notification écrite de l'acheteur, le fournisseur s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur, s'il n'y renonce pas expressément. Ce dernier supporte le coût des réparations effectuées dans ses ateliers. Si la réparation ne peut pas être exécutée dans les ateliers du fournisseur, l'acheteur supportera les frais en découlant, dans la mesure où ces derniers dépassent les frais usuels de transport, de main d'oeuvre, de déplacement et de séjour, ainsi que de démontage et d'assemblage des éléments défectueux.
13.3 Responsabilité en raison des qualités promises Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Si une procédure de réception a été convenue, les qualités promises sont réputées atteintes dès lors que la preuve de ces qualités e été apportée au cours de ladite procédure de réception. Si les qualités promises ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l'acheteur peut exiger du fournisseur qu'il procède à l'amélioration sans délai. L'acheteur accordera au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour le faire. Si l'amélioration échoue ou n'est que partiellement satisfaisante, l'acheteur peut exiger l'indemnité convenue à cet effet ou, à défaut d'un tel accord, une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu'il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables à l'usage auquel elles étaient destinées, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, l'acheteur est habilité à refuser de prononcer la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s'il n'est pas économiquement raisonnable d'exiger de lui une acceptation partielle. Le fournisseur n'est tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.
13.4 Exclusions de la responsabilité en raison des défauts La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un vice de conception ou d'une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l'inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à l'usage de matériaux d'exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu'à d'autres causes non imputables à ce dernier.

13.5 Livraisons et prestations de sous-traitants Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits par l'acheteur, le fournisseur n'assume une garantie que dans les limites de celle donnée par ces derniers.
13.6 Exhaustivité des droits de garantie Les droits et prétentions de l'acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l'absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 13.1 à 13.5.
13.7 Responsabilité en raison d'obligations accessoires Le fournisseur ne répond que du dol ou de la faute grave, lorsque l'acheteur fait valoir des prétentions découlant de conseils ou de données erronées ou de la violation de toute autre obligation accessoire.
14. Inexécution, exécution imparfaite et conséquences
14.1 Dans tous les cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions de livraison en particulier si le fournisseur entreprend sans raison l'exécution des livraisons et prestations si tard qu'il ne peut être envisagé qu'elle sera achevée dans les délais, lorsqu'il est prévisible avec certitude que l'exécution sera contraire aux termes du contrat en raison de la faute du fournisseur, ou si les livraisons et prestations ont été exécutées en violation des termes du contrat par la faute du fournisseur, l'acheteur est en droit d'impartir au fournisseur un délai raisonnable pour l'exécution des livraisons ou prestations concernées en le menaçant de se départir du contrat en cas d'inexécution. Si, par la faute du fournisseur, ce délai supplémentaire expire sans avoir été utilisé, l'acheteur est en droit de se départir du contrat, s'agissant des livraisons ou des prestations qui ont été exécutées contrairement aux termes du contrat ou dont il est prévisible avec certitude qu'elles le seront, et à réclamer le remboursement des paiements effectués pour ces livraisons et prestations.
14.2 Dans un tel cas, les dispositions de la clause 16 trouvent application à d'éventuelles prétentions de l'acheteur en dommages-intérêts et à l'exclusion d'une responsabilité plus étendue, et toute prétention en dommages-intérêts est limitée au 10% du prix indiqué dans le contrat pour les livraisons et prestations touchées par la résiliation du contrat.
15. Résolution du contrat par le fournisseur
Le contrat sera adapté de manière appropriée, lorsque des événements imprévus modifient profondément les effets économiques ou le contenu des livraisons ou prestations, ou affectent considérablement les activités du fournisseur, ou si l'exécution devient ultérieurement impossible. Si une telle adaptation n'est pas économiquement justifiable, le fournisseur est en droit de résoudre le contrat ou la partie du contrat concernée. Si le fournisseur entend faire usage de son droit de résolution et dès qu'il est en mesure d'apprécier la portée des événements, il en informera immédiatement l'acheteur. Cette règle s'applique également si les parties ont initialement convenu une prolongation du délai de livraison. En cas de résolution du contrat, le fournisseur a le droit de demander le paiement des livraisons et des prestations déjà fournies. L'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation fondée sur une telle résolution du contrat.

16. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l'acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du fournisseur ; elle s'applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu'elle s'oppose au droit impératif.
17. Droit de recours du fournisseur
Lorsqu'en raison d'acte ou d'omission de l'acheteur ou de ses auxiliaires, des personnes sont lésées ou des choses endommagées et que, pour ce motif, la responsabilité du fournisseur est engagée, celui-ci jouit d'un droit de recours contre l'acheteur.
18. Montage
Si le fournisseur procède également au montage ou en assure la surveillance, les conditions générales de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) s'appliquent
19. For et droit applicable
19.1 Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre, l'acheteur au for du siège social de ce dernier.
19.2 Le droit matériel suisse est applicable.